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Conditions générales de location

Date de mise en place le 29 novembre 2015 -
Dernière mise à jour le 21-10-2016

Article 1 : Location

La location des appartements de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne (ci-après CGP) est réservée aux salariés, anciens salariés et retraités des entreprises adhérentes à la CGP et leurs familles. La location d'un appartement est effective après confirmation écrite de la CGP (bon de réservation) et réception du règlement du prix de la location selon les conditions prévues au contrat*, à savoir 25 % d'arrhes, le solde devant être réglé 60 jours avant le début du séjour. Le non-respect de ces conditions entraîne l'annulation de la location du fait du bénéficiaire et la remise à disposition de l'appartement. Toute sous-location est interdite. Les numéros et étages des appartements ne peuvent pas être précisés à l'avance.

Conditions du contrat* : Toute réservation doit être accompagnée d'un versement de 25 % du montant total de la location correspondant aux arrhes. La réservation se fait depuis le site internet www.centpourcentvacances.fr ou par courrier ou téléphone, auprès de la centrale de réservation.

1-1. Pour les réservations faites par internet sur le site www.centpourcentvacances.fr

Les 25 % du montant total de la location correspondant aux arrhes sont immédiatement débités du compte bancaire du bénéficiaire. Le bon de réservation et la confirmation du paiement des arrhes sont adressés par mail.

Le solde de la location est automatiquement débité du compte bancaire du bénéficiaire, 30 jours avant le début du séjour. La confirmation du paiement du solde est adressée par mail.

Le bénéficiaire de la location dispose toutefois de la possibilité de régler le solde du séjour par chèques-vacances, virement ou chèque bancaire. Pour ce faire, il doit cocher au terme de sa réservation, la case correspondant à son choix (vérifiez néanmoins si vous ne perdez pas l'avantage de votre assurance annulation en cas de non paiement en carte bancaire).

Le règlement de la totalité du coût de la location, entraine l'envoi au bénéficiaire d'un "bon d'échange" qui lui permettra de se rendre à la résidence.


1-2. Pour les réservations faites par courrier ou téléphone 

Dans les 8 jours qui suivent l'envoi du bon de réservation par la centrale de réservation, le bénéficiaire doit régler les arrhes à la CGP par carte bancaire, chèque bancaire, chèques-vacances ou virement.

- En cas de règlement  par chèques-vacances, ceux-ci doivent être adressés par courrier recommandé.

- En cas de règlement par virement, celui-ci doit être adressé par télécopie à la centrale de réservation et doit comporter le nom de l'affilié ainsi que le numéro de la réservation concernée.

Si les arrhes ont été payées par chèque bancaire, vous pouvez payer le solde par carte bancaire en téléphonant au 01 44 76 12 60, ou en vous connectant sur votre espace client.

COMPTE BANCAIRE CEIDF + RICE et ordre de virement à télécopier au 01 44 76 12 05
identification du compte pour une utilisation nationale et référence de la réservation et du numéro d'affilié sont obligatoires :

 

  c/étab             c/guichet            n/compte               c/rice              domiciliation
  17515               90000            08204197453               44            CE ILE DE FRANCE
 IBAN      FR76      1751      5900       0008       2041       9745       344   
  BIC          C   E   P   A   F   R   P   P   7   5   1    

Quel que soit le mode de règlement, si les arrhes ne sont pas réglées dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi du bon de réservation par la centrale de réservation, la réservation est annulée purement et simplement.

Au plus tard 60 jours avant le début du séjour, le bénéficiaire doit faire parvenir à la CGP le règlement du solde du séjour. Les modalités de règlement du solde sont les mêmes que celles prévues pour les arrhes. Le règlement de la totalité du coût de la location, entraine l'envoi au bénéficiaire d'un "bon d'échange" qui lui permettra de se rendre à la résidence.

Article 2 : Conditions tarifaires

Tarification générale

Le tarif applicable figure sur la facture. Le prix comprend la mise à disposition de l'appartement entièrement équipé toutes charges comprises.

Le linge de lit (draps, taies, oreillers, couvertures) est fourni dans toutes les résidences.
Le ménage de fin de séjour est prévu dans toutes les résidences sous certaines conditions (voir article 4).
La taxe de séjour collectée pour le compte des municipalités n'est pas incluse dans les tarifs. Elle est facturée au moment de la réservation.

Animaux

Le forfait séjour pour un chien est de 60 euros, pour un chat de 30 euros. Les chiens sont interdits l'hiver dans toutes les résidences de montagne. En cas de non-respect constaté du règlement, un forfait de 300 euros sera immédiatement applicable.

Modification de séjour

Aucun remboursement ne sera effectué pour un montant inférieur à 30 euros.
Toute modification sur un dossier de réservation sera facturée 30 euros. 

Article 3 : Annulation

En cas d'annulation, le bénéficiaire devra la notifier à la CGP par fax, par courriel ou par courrier recommandé (c'est la date de réception qui déterminera la date d'annulation). Il est rappelé au client, conformément à l'article L.121-20-4 du Code de la consommation, qu'il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-20 du Code de la consommation. Les sommes versées d'avance que sont les arrhes ne feront l'objet d'aucun remboursement.

- Avant le séjour :
> jusqu'à 30 jours avant l'arrivée :
Les sommes conservées sont de 40 % du prix du séjour.
> ** de 29 jours à 11 jours avant l'arrivée :
Les sommes conservées sont de 60 % du prix du séjour.
> ** de 10 jours au jour de l'arrivée :
Les sommes conservées sont de 100 % du prix du séjour.

** Nota :
En cas d'annulation pour hospitalisation ou décès de l'affilié, les sommes conservées seront ramenées à 25 % du prix du séjour.

- Au cours du séjour :
Aucun remboursement ne peut être effectué.

Article 4 : Prise de possession des lieux (inventaire et état des lieux)

Le bénéficiaire, sur présentation du "bon d'échange" et après versement d'un chèque d'un montant de 500 euros, correspondant au dépôt de garantie, à l'ordre de la CGP, prendra possession de l'appartement aux dates et heures précisées.

Le bénéficiaire devra signer contradictoirement l'état des lieux d'entrée en présence du représentant local, à la prise de possession des lieux.
En outre, le bénéficiaire contrôlera attentivement l'inventaire qui lui sera remis à l'arrivée, le paraphera et le remettra au responsable local, en signalant les éventuelles anomalies qui seront prises en compte.
Avant le départ du bénéficiaire aux dates et heures prévues sur le bon d'échange, un état des lieux de sortie de l'appartement fera l'objet d'un contrôle en présence du responsable local..
Dans l'hypothèse où le bénéficiaire ne respecterait pas les heures de départ, ledit contrôle sera effectué par le responsable local unilatéralement.
Le dépôt de garantie sera restitué sous déduction du montant des objets manquants, des détériorations et des frais de ménage supplémentaires éventuels.
L'appartement est mis à disposition du bénéficiaire et son entretien est à sa charge.
Le ménage de fin de séjour mis en place prévoit le nettoyage de l'appartement par une société de nettoyage, mais n'inclut ni le nettoyage de la vaisselle, de la kitchenette, ni le rangement, qui restent à la charge du bénéficiaire.

Article 5 : Arrivées et départs

Pour tous les séjours, les arrivées ont lieu entre 16 heures et 18 heures.
Les départs entre 8 heures et 10 heures.
Les dates et heures d'arrivée et de départ sont à respecter impérativement, le bénéficiaire risque de trouver porte close. Tout retard pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire de 50 euros, nous vous conseillons vivement de contacter le responsable local pour l'informer de tout incident durant votre trajet.

Article 6 : Réclamations

Toute réclamation après le séjour doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de la fin du séjour à :

  • CGP - centpourcentvacances - 30 place d'Italie CS 71339 - 75627 Paris cedex 13

 

Article 7 : Assurance

Il est demandé au bénéficiaire de vérifier que sa multirisque habitation comporte une extension "villégiature", à défaut, de s'assurer volontairement. La responsabilité de la CGP ne saurait être engagée en cas de dégradation, de vol d'effets personnels dans la résidence, tant dans l'appartement, les parkings, que les locaux communs (salle de jeux, laverie, locaux à skis, etc...).

Article 8 : Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à :
  • Respecter le contrat de location en termes d'occupation déclarée à la réservation. La sous-location est notamment interdite et peut entraîner l'engagement de poursuites.
  • Occuper les lieux bourgeoisement et ne rien faire qui, de son fait, de celui de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants de l'immeuble.
  • Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
  • Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence ne permet pas le report.
  • Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
  • Informer immédiatement le responsable local de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
  • Répondre des dégradations et des pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignées.
  • Respecter le nombre de couchages maximum prévu. Tout changement souhaité concernant le nombre d'occupants, dans les limites de la capacité d'accueil maximum, doit être porté à la connaissance de la CGP au moins 72 heures avant l'entrée dans les lieux. Le cas échéant, il pourra vous être réclamé un supplément de loyer, ou vous être refusée l'entrée dans les lieux.

 

Article 9 : Responsabilité de la CGP

La responsabilité de la CGP ne saurait être engagée dans les cas suivants :
  • Agissements fautifs ou manquements graves de la part du bénéficiaire ou de l'un des participants au séjour.
  • Situations imprévisibles et insurmontables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par le contrat.
  • En cas de force majeure ou du fait d'un événement que ni la CGP, ni ses intermédiaires ou représentants (responsable local par exemple) ne pouvaient prévoir malgré toute leur vigilance et contre lequel ils ne peuvent agir.